CADRE JURIDIQUE

« La Mission d’Appui à la Mobilisation des Recettes Internes (MAMRI) a été créée par le décret D/2019/050/PRG/SGG en date du 31 janvier 2019. Elle a pour missions d’accompagner la modernisation des administrations fiscales et autres régies financières de l’Etat, pour accroître significativement la mobilisation des ressources internes. Placée sous l’autorité du Président de la République par le Décret D/2021/064/PRG/SGG du 25 février 2021 portant modification de certaines dispositions du décret de création.

Décret D/2021/064/PRG/SGG du 25 février 2021

  • Dispositif placé sous l’autorité directe du Président de la République
  • Mission : intensifier et accélérer la dynamique de réformes pour accroître la mobilisation des ressources internes
  • Trois Composantes :
    • Comité de pilotage présidé par le PRG : choix des réformes et pilotage stratégique de la mise en œuvre et des résultats
    • Cadre de dialogue et de concertation comprenant les principales administrations et corps de contrôle impliqués dans la mobilisation des ressources internes : échange technique sur les dossiers à soumettre au Copil
    • Coordination générale : structure d’appui à la dynamique de réforme et à sa gouvernance
  • Une Coordination générale dotée de certaines prérogatives en vue de garantir la cohérence d’ensemble des réformes, leur bonne mise en œuvre et la production des résultats attendus